Coordonnées du prestataire
Dénomination : Envie Orléans Loiret
Association Loi 1901
N° SIREN : 432 883 007 à Orléans
Tél : 02.38.43.60.24
Adresse email : envie.orleans@envie.org
Numéro de TVA : FR 35 432883007
Dont l’activité principal est la vente et la réparation d’appareils électrodomestiques d’occasion
Les dispositions suivantes constituent un accord contractuel entre vous et ENVIE-ORLEANS-LOIRET.COM. Par l’accès, la navigation ou l’utilisation de ce site Web vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces dispositions et acceptez d’y être soumis. Vous acceptez de vous conformer à la législation et à la réglementation applicables, y compris aux lois et réglementations en matière d’exportation et de réexportation. Si vous n’acceptez pas ces dispositions, n’utilisez pas ce site Web. ENVIE-ORLEANS-LOIRET.COM peut, à tout moment et sans préavis, modifier les présentes dispositions ainsi que tout autre information figurant sur ce site Web par le biais d’une mise à jour. ENVIE-ORLEANS-LOIRET.COM peut également, à tout moment et sans préavis, apporter des améliorations et/ou des modifications aux produits, services ou programmes décrits sur le site.
1. Contenu du site et responsabilités
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Toute personne désireuse de se procurer un des produits ou services présentés sur le site devra contacter ENVIE-ORLEANS-LOIRET.COM afin de s’informer de la disponibilité du produit ou service en question ainsi que des conditions contractuelles et des tarifs qui lui sont applicable.
2. Données personnelles
Les informations que vous aurez saisies sur notre site seront enregistrées pour leur traitement par ENVIE-ORLEANS-LOIRET.COM, pour vous contacter, et pour l’envoi des documentations demandées. À aucun moment, les adresses e-mail ou autres informations transmises à ENVIE-ORLEANS-LOIRET.COM ne seront cédées à des tiers. Ces informations sont exclusivement destinées à ENVIE-ORLEANS-LOIRET.COM pour le traitement de vos demandes. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l’exercer, adressez-vous au gestionnaire du site. Nous n’utilisons aucun système de cookies.
3. Garanties
ENVIE-ORLEANS-LOIRET.COM garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période allant jusqu’à 12 mois selon le type de produit (ex : batteries garanties 6 mois) ou prestation à compter de la date de la réparation de l’appareil, pièces détachées comprises sauf fait du client ou d’un tiers (ne prends pas en charge la casse). ENVIE-ORLEANS-LOIRET.COM est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’appareil dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. ENVIE-ORLEANS-LOIRET.COM n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’appareil, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ENVIE-ORLEANS-LOIRET.COM ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer. ENVIE-ORLEANS-LOIRET.COM ne peut être tenu responsable de tout dommage ayant été causé durant et après la prise en charge de l’appareil pendant la période de dépose suite à un défaut indépendant de la volonté de ENVIE-ORLEANS-LOIRET.COM. (ex : Oxydation, carte-mère endommagée etc.).
4. Tarifs et conditions
Tous nos prix sont affichés en TTC. Les tarifs des prestations de réparations comprennent les pièces et mains d’œuvres. Concernant les « Réparations à distances », une erreur de diagnostic de la part du client pourra entrainer un délai de retour plus long, le temps de recevoir la pièce adéquate. Si pour une quelconque raison vous n’acceptez pas le devis, le client devra s’acquitter des frais d’expédition et de livraison.
5. Informations techniques
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
6. Informations techniques
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
7. Qualité
La société Apple ne vendant pas de pièces détachées en Europe, nous ne pouvons prétendre vendre des écrans complets d’origine Apple. La terminologie « Original » se rapporte seulement à des pièces ayant une qualité en tout point comparable aux pièces d’origine. Cela ne se rapporte nullement à une notion de provenance constructeur. Les pièces provenant directement du constructeur sont appelées « Service Pack ». Une pièce estampillée « Premium » désigne une pièce détachée de marque générique de qualité supérieur.
8. Droit de propriété intellectuelle
L’ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores, balises métas, codes sources…) qu’en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données…). Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de ENVIE-ORLEANS-LOIRET.COM ou de leur propriétaire respectif.
La marque ENVIE, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées en France sous différentes déclinaisons.
Toute reproduction totale ou partielle de cette marque ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse et préalable de ENVIE-ORLEANS-LOIRET.COM, est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. De même, toute utilisation du contenu et du site à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur
9. Pièces remplacées
Si le Client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le faire préciser sur le devis. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et le Prestataire en disposera.
10. Réclamation et médiation
Le Client peut présenter toute réclamation au Prestataire par écrit. En cas de difficultés, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable par le système de la médiation.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
En cas d’échec, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : coordonnées postales, e-mail et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du Prestataire, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Prestataire, avant toute demande de médiation auprès du CMAP. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas le délai de la responsabilité légale ni la durée de la garantie complémentaire Envie. La médiation est gratuite pour le Client, sauf s’il décide de faire appel à un expert ou à un avocat.
En outre, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.
11. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable pour toute non-exécution ou retard découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
12. Résolution du contrat
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations essentielles respectives visées aux articles des présentes conditions générales, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
13. Modification survie du contrat
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties. Si l’une des dispositions des conditions générales ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit et en particulier de l’article 1184 du Code civil, elle sera réputée non écrite, mais n’entrainera pas la nullité des autres stipulations des conditions générales qui demeureront en vigueur entre les Parties.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.